Mentions Légales

1.- MENTIONS ET INFORMATIONS LÉGALES

Ces mentions et informations légales (dorénavant, "Mentions Légales") réglent l'utilisation du site www.avco.legal (désormais, "Site") que le Cabinet AVCO met à la disposition des internautes.
AVCO est une société civile professionnelle dont le siège sociale est au 37, rue Velázquez, 28001 Madrid, Espagne, et dont le numéro TVA est J-78870516

2.-OBJET

Par le biais de ce Site, AVCO facilite aux internautes l'accès et l'utilisation des différents services et contenus mis à leur disposition par AVCO ou de tierces parties.


3.- CONDITIONS D'UTILISATION ET ACCEPTATION

L'accès et l'utilisation du Site attribuent la condition d'utilisateur et impliquent la pleine acceptation des présentes conditions, ainsi que celles qui viennent compléter celles-ci. L'utilisateur s'engage à utiliser ce Site, les Mentions Légales, les conditions particulières de certains services et autres mentions, règlements et instructions portées à sa connaissance conformément a la Loi, mais aussi à la morale, bonnes mœurs et ordre public.

Le Site peut être visité librement par les utilisateurs, à l'exception des pages qui se trouvent dans des zones réservées ou qui exigent l'inscription dans un registre d'utilisateurs. Ceci implique s'enregistrer comme utilisateur selon la forme indiquée dans le service lui-même ou dans les conditions d'exploitation applicables.

Les informations fournies par l'utilisateur via les services doivent être véridiques. L'utilisateur sera responsable aussi de maintenir constamment mis à jour les informations fournies à AVCO, de sorte qu'AVCO ne sera pas responsable des dommages qui puissent être causés à des tiers par les informations fournies par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à s'abstenir d'utiliser les services d'une façon illicite ou interdite par les présentes Mentions Légales afin de ne pas nuire les droits ou intérêts de tierces personnes et de ne pas faire tort, désactiver, surcharger, altérer ou empêcher l'utilisation normale des services, de l'équipement informatique ou de documents, de fichiers et de toutes sortes de contenus stockés sur n'importe quel ordinateur ("hacking") d'AVCO, d'autres utilisateurs ou n'importe quel utilisateur d'internet ("hardware et software").

L'utlisateur s'engage à utiliser d'une façon correcte les contenus mis à sa disposition sur le Site, dont, à titre indicatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et codes sources, conformément à la loi, ces Mentions Légales, les conditions particulières de certains services et d'autres mentions , règlements, usages ou instructions portées à sa connaissance, ainsi qu'à la morale, aux bonnes moeurs généralement acceptées et à l'ordre public, et en particulier s'engage à s'abstenir de:

-reproduire, copier, distribuer, rendre disponible ou d'une façon ou d'une autre communiquer publiquement ou modifier les contenus, sauf avec l'autorisation du titulaire des droits ou l'autorisation légale pertinente.

-supprimer, manipuler ou en quelque sorte modifier les droits d'auteur et autres données d'identification des droits réservés d'AVCO ou de leurs propriétaires, empreintes digitales ou tout autre moyen technique créé pour leur reconnaissance.

-obtenir, ou même tenter d'obtenir, les contenus en utilisant des moyens ou des procédures autres que celles qui, selon les cas, soient mises à sa disposition, ou soient indiquées sur les pages web où se trouvent les contenus ou, en général, ceux qui sont habituellement utilisés sur l'internet.

En particulier, et purement à titre indicatif et non exhaustif, l'utilisateur s'engage à ne pas transmettre, distribuer ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, sons et / ou des images, photographies, documents, logiciels et, en général, tout type de matériel qui:

-soit diffamatoire ou contraire ou en violation des droits fondamentaux et des libertés reconnues dans la Constitution, les traités internationaux ou autres normes.

-induit, incite ou provoque des actions criminelles, calomnieuses, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes moeurs généralement acceptées ou à l'ordre public.

-induit, incite ou provoque des actions, comportements ou pensées discriminatoires fondées sur le sexe, race, religion, croyance, âge ou statut social.

-incorpore, met à la disposition ou accorde l'accès à des produits, éléments, messages et / ou services criminels, violents, outrageants, nuisibles ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes moeurs généralement acceptées ou à l'ordre public.

-entraine ou puisse entrainer un état inacceptable d'anxiété ou de peur.

-induit ou incite à s'impliquer dans des pratiques dangereuses, risquées ou nuisibles à la santé et l'équilibre mental.

-soit faux, ambigu, imprécis, exagéré ou inconvenant de sorte qu'il induit ou puisse être susceptible d'induire en erreur concernant l'objet, l'intention ou les buts du communicateur.

-soit protégé par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, sans que l'utilisateur aît préalablément obtenu des propriétaires les autorisations nécessaires regardant l'usage qu'il effectue ou qui a l'intention d'effectuer.

-porte atteinte à des secrets commerciaux de tiers.

-soit contraire au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale ou à l'image de tiers.

-puisse mettre en danger en quelque sorte le crédit d'AVCO ou d'autres.

-viole les règles sur la confidentialité des communications.

-constitue publicité illégale, trompeuse, déloyale ou, en général, concurrence déloyale.

-inclut des virus ou d'autres éléments physiques ou éléctroniques pouvant endommager ou empêcher le fonctionnement normal du réseau, du système ou des éléments informatiques (matériels et logiciels) appartenent à AVCO ou à des tiers ou pouvant endommager des documents éléctroniques ou des fichiers stockés dans des équipements informatiques.

-produit, par ses caractéristiques ( telles que son format, longueur, etc. ), des difficultés dans le normal fonctionnement du service.

-contient des étiquettes HTML autres que celles expressément autorisées par AVCO.

AVCO, en tant qu'éditeur, pourra à tout moment supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement du Site ou entrant en contravention avec les lois espagnoles ou internationales en vigueur. De la même façon, AVCO se réserve le droit de modifier ces Conditions sans aviser au préalable.

4.- INTRODUCTION DES LIENS

Les utilisateurs et toutes les personnes qui aient l'intention d'établir un lien entre leur site et ce Site devront s'en tenir aux conditions suivantes:

- Le lien permettra l'accès à la page d'accueil, mais il ne permettra pas sa reproduction.
- On ne pourra pas créer un cadre sur les pages web du Site.
- Il n'y aura aucune manifestation ou des informations fausses, inexactes ou incorrectes sur les pages web du Site et les Services y fournis.
- On ne donnera pas à entendre qu'AVCO a autorisé le lien ou assumé les services offerts ou mis à la disposition dès la page web dans laquelle le lien a été établi.
- Exception faite des signes qui fassent partie du même lien, la page dans laquelle le lien a été établi ne contiendra aucun signe distinctif des reconnus par la législation en vigueur et desquels soit titulaire AVCO, sauf une autorisation expresse de la part d'AVCO à cet égard.

- La page web dans laquelle le lien a été établi ne contiendra des contenus qui soient contraires aux droits de tiers, ni des informations ou des contenus illicites, contraires à la morale, les bonnes moeurs ou l'ordre public.

5.- PROPIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELECTUELLE

Ce Site et son contenu (textes, images, marques, logos, fichiers d'audio et vidéo, boutons, fichiers du logiciel, , combinaisons de couleurs, ainsi que la structure, sélection, ordre et présentation) sont la propriété de AVCO ou de tiers et sont protégés comme tels par les lois espagnoles et internationales régissant la propriété industrielle et intellectuelle.
Sans préjudice de ce qui précède ci-dessus, le contenu de ce Site a la considération de programme d'ordinateur et comme tel lui est applicable le cadre légal espagnol et communautaire en vigueur.
L'accès au Site n'implique que l'on transfère aux usagers les droits d'exploitation qui existent, ou peuvent exister, sur son usage au-delà de ceux qui sont strictement liés à son utilisation.
Aucune représentation et/ ou reproduction et/ ou exploitation, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation de son éditeur, AVCO.

6.- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AVCO exclut, dans toute la mesure autorisée du système juridique, toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui puissent être dûs à:

- La présence de virus, ou d'autres éléments dans les contenus, qui puissent produire des altérations dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des utilisateurs.

- La transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou l'accès aux contenus.

- Le manque de disponibilité ou de continuité dans le fonctionnement du Site et des Services, l'atteinte à l'utilité que les utilisateurs aient pû attribuer aux Site et les Services, la fiabilité du Site et des Services et, en particulier, bien que pas de façon exclusive, les failles en accédant les différentes pages web du Site ou ceux d'où les Services sont fournis.
- Le fonctionnement incorrect des dispositifs techniques d'URL (par exemple, les bannières et boutons, entre autres), répertoires et outils de recherche qui permettent aux utilisateurs d'accéder à sites appartenant ou gérés par des tiers. L'installation de ces dispositifs techniques visent uniquement à faciliter la recherche d'utilisateurs et l'accès à l'information, les contenus et les services disponibles sur internet.

- L'utilisation incorrecte des services et des contenus par les utilisateurs, ou l'absence de véracité, validité, exhaustivité et/ou authenticité des informations fournies par les utilisateurs à d'autres utilisateurs.

- Les contenus que les utilisateurs des forum de discussion ou listes de diffusion peuvent entrer, ou les opinions exprimées dans ce contexte, puisque AVCO n'a aucune obligation de contrôler l'utilisation que les internautes font du portail et ses services.
- L'exactitude, la justesse, la fiabilité et l'utilité des informations, contenus et services fournis sur ce Site, ainsi que tout autre service relié à lui.
AVCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

8.-POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les usages et les règles que AVCO applique conformément à la législation espagnole sur la protection des données personnelles et ses règlements d'application sont celles énoncées dans l'alinéa sur confidentialité du présent Site.

9.-NOTIFICATIONS

Toutes les notifications faites par un utilisateur ou un tiers à AVCO seront considérées valables pourvu qu'elles soient adressées d'une des manières suivantes:

Par lettre recommandée à AVCO, dont le domicile est au 37, rue Velázquez, 28001 Madrid, Espagne, ou par courriel au Site AVCO.
Si la communication faite par l'utilisateur fait référence à des activités illicites ou à des violations des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, l'utilisateur devra alors joindre à cette communication des documents prouvant les faits, ainsi qu'une déclaration expresse sur leur véracité.

10.-DURÉE ET SUSPENSION DES SERVICES

AVCO se réserve le droit de suspendre les services lorsqu'il le juge approprié, notamment pour les utilisateurs qui violent les présentes Mentions Légales.

11.-LOI APPLICABLE ET JURISDICTION COMPÉTENTE
Ces Mentions Légales et tous les rapports établis avec AVCO sont régis par les lois espagnoles en vigueur. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux espagnols conformément aux règles de compétence en vigueur.